Conditions générales

Conditions générales de HeatHoody

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de réflexion : période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont l’obligation de livraison ou d’achat s’étend dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir les consulter ultérieurement et de les reproduire sans altération.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance au consommateur.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée des parties.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

E-e-business
Adresse : Van Boetzelaerlaan 46, 3828 NS Hoogland, Pays-Bas
E-mail : info@heathoody.com
Numéro d’immatriculation (KvK) : 82135630
Numéro de TVA : NL003643737B06

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par l’entrepreneur ainsi qu’à tous les contrats à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat, le texte des conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué où elles peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, les conditions générales sont mises à disposition de manière à pouvoir être sauvegardées sur un support durable. En cas de conditions spécifiques supplémentaires, celles-ci s’appliquent conjointement ; en cas de contradiction, le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable. Si une clause devient nulle ou annulée, les autres dispositions restent applicables, et la clause concernée est remplacée par une disposition se rapprochant le plus de l’intention initiale. Les situations non prévues ou ambiguës doivent être interprétées dans l’esprit des présentes conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre est soumise à une période limitée ou à des conditions particulières, cela est clairement indiqué. Les offres sont sans engagement ; l’entrepreneur peut les modifier ou adapter. L’offre contient une description complète et précise des produits ou services proposés. Les images sont représentatives, mais les erreurs évidentes ne lient pas l’entrepreneur. Les informations, images et spécifications sont indicatives. Chaque offre précise notamment : le prix hors frais de douane et TVA d’importation, les éventuels frais d'expédition, les modalités de conclusion du contrat, l’existence ou non du droit de rétractation, les modes de paiement et de livraison, la durée de validité de l’offre, les moyens de communication, l’archivage éventuel du contrat, les langues disponibles, les codes de conduite applicables, ainsi que la durée minimale du contrat en cas de contrat de durée.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises. Si l’acceptation se fait électroniquement, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’est pas envoyée, le consommateur peut résilier le contrat. L’entrepreneur prend les mesures nécessaires pour sécuriser la transmission électronique des données. Il peut vérifier si le consommateur peut honorer ses obligations de paiement ; en cas de doute sérieux, il peut refuser la commande ou imposer des conditions particulières. L’entrepreneur fournit au consommateur, lors de la livraison ou par support durable : l’adresse pour les réclamations, les conditions de rétractation, les informations sur la garantie et le service après-vente, les données mentionnées à l’article 4, ainsi que les conditions de résiliation pour les contrats de durée indéterminée. Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif. Le délai commence le jour suivant la réception du produit. Pendant cette période, le consommateur manipule le produit avec soin et ne l’utilise que pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Pour exercer son droit, il doit en informer l’entrepreneur dans les 14 jours par écrit ou par e-mail, puis retourner le produit dans les 14 jours suivant la notification. La preuve d’expédition faisant foi. Si les délais ne sont pas respectés, le droit de rétractation expire.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur rembourse ce montant dans un délai maximal de 14 jours, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve de renvoi ait été fournie.

Article 8 – Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur,
les produits personnalisés,
les produits ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène dont le sceau est rompu,
les produits pouvant se détériorer rapidement,
les produits soumis à des fluctuations du marché financier,
les journaux et magazines individuels,
les enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau est brisé,
les produits hygiéniques descellés.
Pour les services, l’exclusion s’applique aux prestations de logement, transport, restauration, activités de loisirs à date fixée, services déjà exécutés avec accord, paris et loteries.

Article 9 – Prix

Les prix ne sont pas augmentés durant la période de validité indiquée, sauf modifications légales. Les prix peuvent varier selon le marché financier. Les erreurs typographiques ne lient pas l’entrepreneur. Les livraisons hors UE impliquent que la TVA d’importation et les frais de douane sont à la charge du client.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit la conformité des produits à l’accord et aux exigences légales. Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours suivant la livraison. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou d’un traitement contraire aux instructions.

Article 11 – Livraison

L’entrepreneur traite les commandes avec soin. Le délai maximal est de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur peut résilier et être remboursé dans les 14 jours. Si un produit n’est pas disponible, un produit de remplacement peut être fourni, sans exclusion du droit de rétractation. Le risque de perte ou dommage est supporté par l’entrepreneur jusqu’à la livraison.

Article 12 – Contrats de durée

Le consommateur peut résilier un contrat de durée indéterminée avec un préavis d’un mois. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés automatiquement, sauf exceptions limitées. Après un an, les contrats peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis d’un mois, sauf disposition contraire raisonnable.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le consommateur doit payer dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion. Les erreurs doivent être signalées. En cas de non-paiement, des frais peuvent être facturés.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être soumise dans les 7 jours suivant la constatation du défaut. Une réponse est fournie dans les 14 jours. Si une résolution amiable est impossible, un litige est établi. Une réclamation n’exonère pas le consommateur de ses obligations. Si elle est jugée fondée, l’entrepreneur remplace ou répare le produit.

Article 15 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.